Notice de protection des données pour les chauffeurs

Cette notice est une information au sens des art. 13 et 14 du RGPD ainsi que de la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Elle ne constitue pas un consentement et ne requiert aucune acceptation de votre part.

Le pendant contractuel de cette notice est la partie C des conditions d'utilisation de la plateforme (nutzungsbedingungen). Lorsque cette notice renvoie à un point tel que « C2 », il s'agit d'un point de la partie C.

1. Responsable du traitement et demandes en matière de protection des données

Responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les traitements décrits dans cette notice :

Emaride EU S.à r.l. société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois représentée par son gérant unique Ramez Mohamad Alkhalaf Luxembourg [Espace réservé : adresse à venir] Registre de commerce (RCS) : immatriculation en cours TVA : immatriculation en cours Courriel : info@emaride.lu

Demandes en matière de protection des données : privacy@emaride.lu

Un délégué à la protection des données n'est actuellement pas désigné. L'examen de la nécessité d'une désignation au titre de l'art. 37 du RGPD, ainsi que la désignation elle-même, sont des points ouverts avant la mise en ligne. Jusque-là, privacy@emaride.lu est le point de contact compétent.

Votre partenaire de flotte est un responsable du traitement distinct

Vous accédez à la plateforme exclusivement via un partenaire de flotte agréé par Emaride (point C0). Votre relation de travail ou de mission est établie avec ce partenaire de flotte, et non avec Emaride.

Pour les données que votre partenaire de flotte traite en tant qu'employeur ou donneur d'ordre — dossier du personnel, contrat de travail, planification des services et des équipes, paie, sécurité sociale, enregistrement du temps de travail —, le partenaire de flotte est lui-même responsable du traitement au sens de l'art. 4, point 7, du RGPD, et non sous-traitant d'Emaride. Emaride ne lui donne aucune instruction à cet égard et ne peut vous renseigner sur ces traitements.

Cette notice décrit uniquement le traitement effectué par Emaride — c'est-à-dire ce qui passe par la plateforme et l'application chauffeur. Pour tout le reste, adressez-vous à votre partenaire de flotte ; en vertu du point 15.3 du Fleet Partner Agreement, il est tenu de vous assurer la transparence exigée par l'art. 22 du RGPD et par la directive (UE) 2024/2831. Sur demande, nous vous indiquons le point de contact de votre partenaire de flotte enregistré chez nous.

2. Catégories de données traitées

Vous ne voyez pas les données complètes de carte de paiement des passagers et nous ne les conservons pas ; elles sont détenues exclusivement par le prestataire de paiement (point 7).

Nous ne traitons aucune catégorie particulière de données à caractère personnel (art. 9 du RGPD), telles que des données de santé. Aucun certificat d'aptitude médicale à la conduite n'est collecté via la plateforme ; dans la mesure où votre droit exige un tel certificat, il est détenu par votre partenaire de flotte.

3. Finalités et bases juridiques

Les notifications sont exclusivement transactionnelles — offres de course, statut de la course, rappels de documents, évènements de pénalité et de support. Nous n'envoyons aucun message publicitaire ou de marketing aux chauffeurs, et il n'existe aucun mécanisme de consentement, faute d'un traitement pour lequel un consentement devrait être recueilli.

4. Aucun traitement fondé sur un consentement

Aucun des traitements mentionnés au point 3 ne repose sur votre consentement. C'est volontaire : dans une relation marquée par un déséquilibre structurel, un consentement ne serait régulièrement pas libre au sens de l'art. 4, point 11, du RGPD. Font exception les autorisations que vous accordez vous-même sur votre appareil et que vous pouvez retirer à tout moment — accès à la localisation et notifications push (point 6).

5. Surveillance et prise de décision automatisées

Ce point met en œuvre les art. 7 à 11 de la directive (UE) 2024/2831 ainsi que l'art. 13, § 2, point f, et l'art. 22 du RGPD. Il nomme chaque système automatisé susceptible de vous affecter de manière significative, les catégories de données qui l'alimentent, les critères et leur pondération, ainsi que les conséquences.

5.1 Attribution des courses (dispatch)

Lorsqu'un passager réserve une course, le système sélectionne automatiquement un chauffeur et lui propose la course. Le processus est intégralement fondé sur des règles ; il n'existe ni modèle apprenant ni profil à votre sujet.

Étape 1 — cercle des candidats (filtres stricts, sans classement). N'entrent dans la sélection que les chauffeurs qui

• sont rattachés au partenaire de flotte desservant la zone de l'adresse de prise en charge,
• sont enregistrés dans le pays de la course,
• ont le statut en ligne dans l'application, et
• n'ont aucune course active (un chauffeur ne peut avoir qu'une course à la fois).

Si vous ne remplissez pas l'une de ces conditions, vous ne recevez pas l'offre, indépendamment de tous les autres critères.

Étape 2 — ordre (critères de classement et pondération). Un classement est établi à partir du cercle des candidats. Chaque critère est ramené à une valeur entre 0 et 1 et additionné en un score avec la pondération suivante :

À score égal, le chauffeur le plus proche reçoit l'offre en premier. Il n'existe pas d'autres critères : ni votre temps de travail, ni le nombre de courses effectuées, ni vos pénalités, ni votre chiffre d'affaires, ni votre temps de réaction, ni le montant du prix de la course.

Deux limites relatives à la distance, que nous divulguons parce qu'elles modifient votre classement :

• Le critère de distance peut être désactivé et est actuellement désactivé par défaut. Lorsqu'il est désactivé, la valeur de distance est identique pour tous les candidats et l'ordre résulte en pratique de votre seule note moyenne.
• Si votre position enregistrée est antérieure à quatre minutes (par exemple parce que l'application n'avait pas de connexion), votre distance est considérée comme inconnue et traitée comme « très éloignée ». Vous vous retrouvez alors en fin de classement. Maintenez l'application active pendant que vous êtes en ligne si vous souhaitez recevoir des offres.

Conséquences. L'attribution détermine quelle course vous est proposée — et non si vous l'acceptez. Si vous refusez ou ne réagissez pas, la course est transmise au chauffeur suivant dans le classement. Si aucun chauffeur n'est trouvé, la réservation est annulée par le système et intégralement remboursée au passager. L'attribution n'est pas une décision produisant des effets juridiques ou similairement significatifs au sens de l'art. 22 du RGPD, car elle concerne une offre isolée et ne restreint pas votre accès. Vous pouvez néanmoins contester le classement et demander un réexamen (point 5.6).

Acceptation automatique (réglage du chauffeur). L'application chauffeur propose le réglage « Accepter automatiquement les courses ». Lorsqu'il est activé et que vous avez le statut en ligne, l'application confirme d'elle-même une offre entrante, sans que vous ayez à appuyer sur quoi que ce soit. Ce réglage est activé par défaut et peut être désactivé à tout moment dans le profil de l'application chauffeur ; la modification prend effet immédiatement et uniquement pour vous. Le réglage n'entre dans aucun critère de classement : qu'il soit activé ou non ne change ni votre position dans le classement ni le nombre d'offres que vous recevez. La sélection selon l'étape 1 et l'étape 2 se déroule sans changement ; le réglage n'agit qu'ensuite, et uniquement sur votre appareil.

Ce que cela change pour vous. Une offre acceptée automatiquement est une course acceptée. Si vous ne pouvez ensuite pas l'effectuer, la seule issue est l'annulation — et l'annulation, contrairement au refus, se trouve sur l'échelle des pénalités (point 5.2). Si vous ne le souhaitez pas, désactivez le réglage ; l'offre reste alors assortie d'un délai d'acceptation dont l'expiration reste sans conséquence pour vous (point 5.7).

5.2 Niveaux de pénalité

Certains évènements sont automatiquement enregistrés comme manquement et rattachés à l'un de quatre niveaux : avertissement → avertissement avec amende → suspension → exclusion définitive.

Données prises en compte : la nature de l'évènement (refus d'une offre, annulation de votre part, non-show, réclamation relative au comportement), l'évènement de course et le nombre de manquements de même nature dans une fenêtre glissante de 30 jours. Aucune autre donnée n'est prise en compte.

Règle et conséquences :

• Sans manquement antérieur dans la fenêtre : avertissement — sans autre conséquence.
• Première récidive : avertissement avec amende. Les montants sont uniformes sur l'ensemble des marchés et sont déduits du versement à votre partenaire de flotte : annulation 15 €, non-show 25 €, comportement 50 €. Pour le refus d'une offre, le montant est de 0 €. La question de savoir si et comment le partenaire de flotte vous répercute ce montant relève exclusivement du contrat conclu entre vous et lui (point C0.2).
• Deuxième récidive : suspension — l'accès à l'application est mis en attente.
• Troisième récidive et suivantes : exclusion définitive.
• Le compteur expire après 30 jours ; une pénalité résolue le remet à zéro.

Le refus d'une offre est exclu de cette échelle. Il est journalisé mais reste toujours au niveau « avertissement », ne déclenche jamais d'amende et ne conduit jamais à une suspension ou à une exclusion (point 5.7).

Réexamen humain. La suspension et l'exclusion sont des mesures aux effets significatifs et ne sont pas prises exclusivement de manière automatisée : l'exclusion définitive ne prend effet qu'après qu'une personne compétente chez Emaride l'a expressément confirmée à la suite d'un réexamen. Avant cette confirmation, vous pouvez introduire une contestation dans l'application et exposer vos motifs ; votre motivation est enregistrée avec la pénalité et fait partie du réexamen. Chaque niveau vous est communiqué de façon motivée.

5.3 Blocage automatique en cas de justificatif expiré (auto-lock)

Si l'un de vos justificatifs obligatoires expire ou est refusé, un traitement automatique quotidien met votre statut de chauffeur sur bloqué ; vous ne pouvez alors plus vous mettre en ligne. Un justificatif expiré lié au véhicule désactive de la même manière le véhicule.

Données prises en compte : exclusivement le type de document, l'état de contrôle et la date d'expiration du justificatif enregistré. Ni les évaluations, ni le nombre de courses, ni les pénalités n'y jouent un rôle.

Avertissement préalable : avant l'expiration, nous vous rappelons automatiquement, ainsi qu'à votre partenaire de flotte, 60, 30 et 7 jours à l'avance.

Conséquences et levée. Le blocage est une conséquence juridiquement liée à l'expiration d'un justificatif et non une appréciation de votre personne (point C3.3). Il vous est communiqué de façon motivée. Vous pouvez contester l'exactitude des données sous-jacentes et demander un réexamen par une personne. Après la remise d'un justificatif valide, l'accès est rétabli.

5.4 Évaluations, formations obligatoires et prévention de la fraude

• Les évaluations sont automatiquement agrégées, à partir des étoiles des passagers, en une moyenne et un nombre. La moyenne n'agit qu'au travers de la pondération de 0,3 dans le classement du point 5.1. Une évaluation n'entraîne pas automatiquement de blocage, d'amende ni de pénalité.
• Formations obligatoires : si une formation attribuée est en retard, un traitement automatique met l'attribution de la formation sur « bloquée ». Cela concerne la formation, non votre accès à l'application ; vous pouvez toujours passer le test.
• La prévention de la fraude et la protection de la connexion analysent les tentatives de connexion et les schémas de course afin de détecter les abus et les prises de contrôle de compte. Si cela conduit à une restriction de votre accès, les droits prévus au point 5.6 et au point C6 s'appliquent.

5.5 Ce qui n'est pas décidé de manière automatisée

Ne sont notamment pas décidés de manière automatisée : le montant du prix de la course (il suit le tarif fixé pour le pays et non votre comportement), votre rémunération (elle relève exclusivement de votre contrat avec votre partenaire de flotte — il n'existe aucune relation de rémunération entre Emaride et vous, point C0.2), votre temps de travail et vos services, ainsi que l'attribution des formations obligatoires.

5.6 Réexamen humain, expression de votre point de vue et contestation (art. 22 RGPD)

Pour toute décision produisant des effets juridiques ou similairement significatifs — en particulier la suspension, l'exclusion et le blocage de l'accès à l'application —, vous avez le droit :

• à l'intervention et au réexamen par une personne chez Emaride,
• d'exprimer votre point de vue,
• d'obtenir une explication de la décision et des circonstances déterminantes, et
• de contester la décision.

Vous pouvez nous joindre via le support dans l'application chauffeur, à info@emaride.lu ou, pour les questions de protection des données, à privacy@emaride.lu. Une contestation est examinée par une personne, non par un système. Vous pouvez en outre vous adresser à votre partenaire de flotte ; en vertu du point 15.3 du Fleet Partner Agreement, il est tenu de vous y assister.

En cas de danger immédiat pour la sécurité, de fraude, pour des motifs relevant du droit des sanctions ou à l'expiration d'une autorisation administrative requise, une mesure peut prendre effet immédiatement ; la motivation est alors fournie sans délai et le réexamen a lieu ultérieurement (point C6.3).

5.7 Aucune sanction en cas de non-acceptation des courses

Vous décidez librement d'accepter, de refuser ou d'ignorer une offre de course. Emaride ne prévoit aucune sanction, aucun frais et aucun désavantage en cas de non-acceptation (point C2.1). Concrètement, pour les systèmes décrits dans ce point, cela signifie :

• Le taux d'acceptation est appliqué dans le modèle d'attribution avec une pondération de 0 et n'est donc expressément pas pris en compte — un refus ne dégrade pas votre classement et n'entraîne pas moins d'offres.
• Dans l'échelle des pénalités, un refus reste toujours au niveau « avertissement », ne déclenche aucune amende (montant 0 €) et ne peut jamais conduire à une suspension ou à une exclusion.
• Votre statut en ligne / hors ligne, votre disponibilité et votre temps de travail n'alimentent aucun des systèmes décrits en tant que critère d'appréciation.

Le fait qu'un refus soit journalisé sert uniquement à la traçabilité du déroulement de la course (qui a reçu une offre et à quel moment) et à la réattribution au chauffeur suivant. Nous le divulguons plutôt que de le taire — ce n'est pas un fondement pour une mesure à votre encontre.

Cette garantie vaut pour la non-acceptation, pas pour l'annulation. Si vous avez activé le réglage « Accepter automatiquement les courses » (point 5.1), l'application accepte l'offre à votre place — il ne s'agit alors plus d'un cas de non-acceptation. Un désistement ultérieur est une annulation et est traité comme tel (point 5.2). Le réglage peut être désactivé à tout moment ; lorsqu'il est désactivé, le présent point s'applique sans changement.

5.8 Traitements expressément exclus

Conformément à l'art. 7, § 2, de la directive (UE) 2024/2831, nous constatons expressément qu'Emaride ne traite aucune donnée

• visant à prédire ou à évaluer l'exercice de droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'association, le droit de grève et le droit de négociation collective,
• relative à votre activité syndicale ou à votre appartenance à un syndicat ou à une instance de représentation du personnel,
• relative à vos conversations et communications privées, y compris les échanges avec les représentants du personnel,
• relative à votre état émotionnel ou psychologique,
• relative à votre origine raciale ou ethnique, à votre situation migratoire ou de séjour, à votre opinion politique, à vos convictions religieuses ou philosophiques, à votre handicap, à votre état de santé y compris les maladies chroniques, à votre vie sexuelle ou à votre orientation sexuelle,
• vous concernant en dehors de vos périodes de service : lorsque vous êtes hors ligne dans l'application, votre position n'est ni collectée ni conservée (point 6).

Il n'y a aucun profilage à des fins publicitaires. Il n'existe aucune surveillance biométrique, aucune analyse de données de caméra ou de microphone et aucune reconnaissance des émotions.

5.9 Liste de blocage (interdiction de réinscription après exclusion)

La liste de blocage (point 3) empêche une personne exclue de créer un nouveau compte dans quelque rôle que ce soit — y compris comme chauffeur. L'inscription sur la liste de blocage est décidée par une personne chez nous, qui en consigne les motifs par écrit. Ce qui se produit lors d'une tentative d'inscription ultérieure est l'exécution de cette décision prise antérieurement, non sa formation. Si seul un nom correspond, aucune décision n'est prise — le cas est soumis à une personne pour examen. Si vous estimez qu'un refus est erroné, adressez-vous à privacy@emaride.lu ; nous examinerons le cas personnellement.

6. Données de localisation en détail

L'application chauffeur ne traite votre position que pendant que vous êtes en ligne dans l'application. Si vous passez hors ligne, la collecte s'arrête.

• Pendant une course active, votre position est transmise à l'application du passager environ toutes les 5 secondes, afin qu'il voie le véhicule approcher. Cette transmission est directe et n'est pas conservée sous forme d'historique.
• Seule votre dernière position est conservée — de manière limitée, en règle générale au plus toutes les 30 secondes et uniquement en cas de déplacement d'au moins 50 mètres, ainsi qu'un signe de vie environ toutes les 90 secondes. Il n'en résulte aucun historique de déplacements : chaque nouvelle position écrase la précédente.
• Cette dernière position sert à l'attribution des courses (point 5.1), à l'affichage dans la vue de flotte de votre partenaire de flotte et à la sécurité.
• Vous pouvez retirer l'autorisation de localisation à tout moment dans les réglages de votre appareil. Sans autorisation de localisation, vous ne pouvez pas effectuer de courses, la prise en charge n'étant pas coordonnable ; elle est donc une condition pour être en ligne, non pour votre compte.
• Une collecte en arrière-plan n'a lieu que dans la mesure où vous l'autorisez sur votre appareil, et uniquement pendant que vous êtes en ligne.

7. Destinataires et sous-traitants

Votre partenaire de flotte

Votre partenaire de flotte reçoit les données dont il a besoin pour la planification et pour remplir ses obligations en tant qu'employeur ou donneur d'ordre — vos données de base, l'état de vos justificatifs, l'attribution du véhicule, vos courses et décomptes, vos pénalités et formations, votre position en direct dans la vue de flotte. Il en est responsable du traitement distinct (point 1) et non sous-traitant ; la transmission a lieu de responsable à responsable au titre de l'art. 6, § 1, points b et f, du RGPD et non comme traitement pour notre compte au sens de l'art. 28 du RGPD.

Le passager

Pendant une course, le passager voit votre prénom, votre note moyenne, le véhicule (catégorie, couleur, plaque d'immatriculation) et votre position en direct. Rien de plus — en particulier aucune coordonnée de contact, aucune adresse, aucun document et aucune donnée bancaire.

Autres destinataires

• Autorités — dans la mesure où la loi l'exige.
• Personnel d'Emaride et contrôleurs mandatés — de manière limitée par rôle et par pays, pour l'admission, le support, la conformité et les réexamens prévus au point 5.6.

Sous-traitants (art. 28 RGPD)

Emaride ne détient ni ne gère elle-même de fonds liés au prix des courses ; le paiement par carte s'effectue exclusivement via Stripe, prestataire de paiement agréé et Merchant of Record. Votre rémunération vous est versée par votre partenaire de flotte.

Tous les services listés ne sont pas actuellement en service. Twilio, Apple et Google sont signalés ci-dessus comme « actuellement pas en service » : la connexion par SMS est désactivée et retirée de l’application, et l’authentification via un compte Apple ou Google n’est pas activée. Aucune donnée à caractère personnel n’est actuellement traitée par ces trois services. Ils restent dans le tableau car ils sont techniquement prévus ; si nous en mettons un en service, cela vaudra à compter de ce moment et non rétroactivement.

La colonne « Fondement » décrit l'exigence contractuelle envers chaque sous-traitant engagé, et non l'état actuellement atteint : pour les traitements au sein de l'UE, un contrat de sous-traitance (DPA) au sens de l'art. 28 du RGPD est prévu ; pour les transferts vers des pays tiers, s'y ajoutent les clauses contractuelles types de l'UE (CCT) au sens du chapitre V du RGPD. La conclusion de ces contrats avec les prestataires concernés est une condition de la mise en ligne de la plateforme.

8. Transferts vers des pays tiers

Dans la mesure où des données sont transférées vers des pays situés en dehors de l'EEE (voir la colonne « Siège » au point 7), cela n'a lieu que sur la base de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types de l'UE ou une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les données elles-mêmes sont hébergées dans l'UE (Francfort).

9. Durées de conservation

La suppression des documents de vérification 24 mois après l'offboarding est exécutée automatiquement chaque jour et comprend expressément le fichier lui-même, et non seulement la référence à celui-ci. La durée est calculée de manière volontairement un peu conservatrice (24 × 30 jours), afin qu'elle ne s'applique jamais trop tard.

Les données de course sont traitées en deux étapes. Au bout de 24 mois, nous supprimons irréversiblement les coordonnées GPS précises au mètre d'une course — c'est la partie la plus intrusive et elle n'a aucune fonction fiscale. L'adresse de prise en charge et de destination est en revanche conservée 10 ans : les données de facturation ne comportent aucune adresse, de sorte que l'adresse de la course est la seule description de la prestation facturée.

Pour les pénalités, les formations et vos coordonnées bancaires, nous ne promettons expressément aucune durée de suppression automatique, car aucune n'est mise en œuvre dans le produit. Ces données sont conservées pendant la durée de votre admission et sont supprimées ou anonymisées sur demande (privacy@emaride.lu). Les données de décompte soumises à une obligation légale de conservation sont conservées dans la forme requise par la loi. Nous ne procédons à aucune suppression automatique pour inactivité.

Gel de la conservation en cas de litige ou de demande d'une autorité. Lorsqu'un litige, une demande d'une autorité ou une autre procédure juridique vous concerne personnellement, une personne habilitée chez Emaride peut suspendre la suppression automatique des données suivantes : vos documents de vérification, fichier compris, les coordonnées GPS de vos courses, votre dernière position en direct conservée, les tickets de support que vous avez ouverts et les contenus de discussion que vous avez rédigés, les notifications qui vous sont adressées et les données de journalisation relatives aux opérations que vous avez effectuées (base juridique : art. 6, § 1, point c ou f du RGPD). Si un tel gel existe pour le passager d'une course, les coordonnées GPS de cette course sont également conservées. Les données sont alors conservées au-delà de la durée indiquée ci-dessus jusqu'à la levée du gel, puis supprimées lors du passage de suppression suivant. Il n'existe pas de tel gel pour vos autres données du présent point.

10. Vos droits

En vertu du RGPD, vous avez le droit :

• d'accès (art. 15),
• de rectification (art. 16),
• à l'effacement / à l'anonymisation (art. 17),
• à la limitation du traitement (art. 18),
• à la portabilité des données (art. 20),
• d'opposition aux traitements fondés sur des intérêts légitimes (art. 21),
• aux droits prévus à l'art. 22 en cas de décisions automatisées (point 5.6).

Pour le droit d'accès au titre de l'art. 15, nous mettons à disposition un export de données dans l'application : vous le déclenchez vous-même et recevez un fichier contenant vos données de base, vos coordonnées bancaires, vos courses et décomptes, vos pénalités y compris la contestation, vos formations et des liens à durée limitée vers vos documents enregistrés. Pour les évaluations, l'export contient l'agrégat d'étoiles (moyenne et nombre) et non les évaluations individuelles — sans quoi les évaluations seraient attribuables à des passagers identifiables, dont les déclarations sont confidentielles à votre égard. Le fichier d'export est supprimé après 8 jours et le lien de téléchargement est valable 7 jours.

Pour tout le reste, adressez-vous à privacy@emaride.lu. Nous répondons dans un délai d'un mois (prolongeable au titre de l'art. 12, § 3, du RGPD).

11. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en matière de protection des données. L'autorité compétente au Luxembourg est la

Commission nationale pour la protection des données (CNPD) 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Luxembourg <https://cnpd.public.lu>

Le responsable du traitement étant établi au Luxembourg, la CNPD est l'autorité de contrôle chef de file (guichet unique, art. 56 RGPD). Les personnes concernées résidant en Allemagne peuvent en outre s'adresser à tout moment à leur autorité régionale de protection des données (Landesdatenschutzbehörde) compétente (art. 77 RGPD). Les réclamations concernant votre partenaire de flotte en tant que responsable du traitement distinct doivent être adressées à l'autorité compétente à son égard.

12. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (notamment le chiffrement des transmissions, des contrôles d'accès par rôle et par pays, des mots de passe hachés, un stockage séparé des fichiers de documents avec des liens d'accès à durée limitée) afin de protéger vos données (art. 32 RGPD).

13. Modifications de la présente notice

Nous pouvons adapter la présente notice afin de tenir compte d'évolutions juridiques ou fonctionnelles. Si un système automatisé décrit au point 5 change — en particulier les critères ou leur pondération —, la présente notice est mise à jour avec un nouveau numéro de version. La version en vigueur est consultable dans l'application et sur le site web ; elle porte un numéro de version et une date d'entrée en vigueur.

14. Écarts par rapport au paquet juridique V2.1

La présente notice suit le GDPR Compliance Package Part B. Là où elle s'en écarte, c'est parce qu'elle ne peut décrire que ce que le produit fait réellement :